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Conditions de Réservation et de Vente

MyCityFlat ne peut garantir au client un appartement en particulier, mais seulement un appartement de la catégorie tarifaire réservée ou d'une catégorie supérieure, ni la possibilité de rester dans l’appartement au-delà des dates réservées. Si le client souhaite prolonger son séjour, MyCityFlat s’efforcera de proposer le même appartement s’il est disponible. Toute interruption prématurée du séjour du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement des nuitées restantes.

La réservation et la vente sont définitives après le versement d’un acompte correspondant à 30% des frais de séjour. Le paiement de l’acompte et le contrat signé devront être adressés à MyCityFlat dans les dix jours suivant une proposition de séjour et de tarif, et dans tous les cas 30 jours avant la date de début du séjour. Au-delà de ces délais, la réservation ne pourra être garantie.

Les clés de l’appartement attribué pour le séjour sont remises au client après paiement de l’intégralité des frais de séjour, des services commandés et du dépôt de garantie.

L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour touristique, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu’en aucun cas il n’établira dans les lieux loués son domicile. Le client reconnaît à MyCityFlat le droit d’entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance. Cet accord du client est une condition essentielle sans laquelle MyCityFlat l n’aurait pas accepté de louer les lieux.

Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l’appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés par MyCityFlat et soient entreposés, à ses frais, dans les locaux d’MyCityFlat. MyCityFlat ne peut être tenu responsable de la perte d’aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels ne pourront être récupérés qu’après le paiement d’une indemnité de 20 Euros par semaine et la remise de toutes les clés de l’appartement.

Conditions et modes de Paiement

Le paiement de l’acompte du séjour peut être fait par l’un des moyens suivants : (1) Par carte de crédit VISA ou MASTERCARD ; soit en paiement sécurisé en ligne sur le site (dès disponibilité); soit en communiquant à MyCityFlat les informations de paiement (numéro de carte, date d’expiration et n° CVC) par fax, téléphone ou mail. (2) Par virement bancaire en Euros. (3) Par chèque bancaire en Euros.

Le solde du séjour est payable au plus tard à l’arrivée et avant la remise des clés de l’appartement. Il peut être payé : (1) Par carte de crédit VISA ou MASTERCARD, uniquement dans les bureaux de MyCityFlat. (2) En travellers chèque en Euros ou en espèces en Euros ou US dollars. En cas de paiement par carte de crédit, des frais bancaires de 2% seront facturés en sus. En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture des bureaux, soit de 9h30 à 20h00, ou le week-end, le solde des frais de séjour doit être payé obligatoirement en travellers chèque ou en espèces.

Le dépôt de garantie doit obligatoirement être payé par travellers chèque ou en espèces. A titre exceptionnel et à la demande du client, il peut être payé par l’intermédiaire d’une pré-autorisation prise sur la carte de crédit du client. Ce mode de règlement correspond à une facilité accordée par MyCityFlat au client, le mode de règlement normal étant le dépôt d’une somme consignée par MyCityFlat. En contrepartie de cette facilité, le client autorise d’ores et déjà MyCityFlat à prélever sur sa carte de crédit, en lieu et place de la pré-autorisation, tout montant égal ou inférieur au dépôt de garantie, nécessaire au ménage, à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage ou dégradation constaté dans l’appartement, et ce même si l’état des lieux de départ a été fait en l’absence du client et renonce ainsi à la possibilité de contester auprès de sa banque les débits effectués par MyCityFlat.

MyCityFlat se réserve le droit de ne pas accepter un paiement par carte de crédit. En cas de paiement par carte de crédit de l’acompte, et/ou du solde, et/ou du dépôt de garantie, le client reconnaît expressément, en signant le contrat de vente, que les paiements ont été faits à sa demande par l’utilisation de sa carte personnel, et avec son autorisation personnelle. Le client renonce ainsi à toute réclamation sur les prélèvements, la vente ayant eu lieu d’un commun accord, pour le montant correspondant à la prestation achetée et consommée.

Dépôt de Garantie

Si un état des lieux n’était pas fait, en raison d’un départ non planifié, d’un départ en dehors des heures d’ouverture du bureau, où pour toute autre raison, le dépôt de garantie sera adressé directement au client ou sera annulé en cas de pré-autorisation par carte de crédit, déduction faite des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations, tel qu’indiqué à l’article 2. Dans ce cas, le client devra faire dans les 48 heures, suivant la réception du mail ou du courrier lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et les prélèvements ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.

Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà de la somme versée ou prélevée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d’une des clés de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte de l’appartement au frais du client. En cas de perte, de dégradation ou de dommage la somme minimum prélevé par incident est de 10€.

Afin de rendre le séjour le plus agréable possible MyCityFlat met à la disposition de chaque client, du linge de maison de grande qualité. Afin de préserver la qualité de nos service, le linge manquant lors du ménage final est facturé au client sur la base de 5€ par torchon, 12€ par serviette, 20€ par drap housse, drap plat ou taie d’oreiller et 40€ par drap housse de couette.

Annulation

En cas d’annulation d’une réservation confirmée par MyCityFlat ou d’interruption prématurée du séjour, les règles suivantes seront appliquées : (1) Annulation à plus de 30 jours de la date de début du séjour, 50% de l’acompte est retenu. (2) Annulation à moins de 30 jours de la date du séjour, la totalité de l’acompte est retenu. (3) En cas d’interruption du séjour avec départ anticipé, aucun remboursement n’est effectué.

Assurance

La notion d’assurance responsabilité civile n’étant pas la même d’un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.

Le client reconnaît être informé que l’usage des équipements de l’appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à prendre toutes les précautions qu’imposent l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce, lui même ou les personnes l’accompagnant, à utiliser tout les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l’accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire, peuvent être glissant. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l’appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis de MyCityFlat pour tout incident du fait de leur séjour dans l’appartement, et faire leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.

Etendue des Prestations

Le prix du séjour comprend : La mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour ; La consommation d’eau, d’électricité, et les taxes (uniquement pour les séjours inférieurs à 30 jours) ; Le changement du linge de maison 1 fois par semaine (pour les séjours de plus d’une semaine et de moins de quatre semaines).

Sauf accord d’MyCityFlat, l’arrivée se fait après 14h00 et le départ avant 11h30, pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Une connection Internet peut être fournie gracieusement dans votre appartement. Du fait de la gratuité de cette prestation, MyCityFlat ne peut en garantir sa disponibilité.

Le prix de la location ne comprend pas (liste non limitative) le ménage final et les services optionnels non réservés et/ou non facturés.

Responsabilités du Client pendant le Séjour

En fin de séjour le client doit rendre l’appartement dans les conditions, l’état de propreté et l’ordre dans lequel il l’a trouvé. Si le ménage n’est pas fait ou n’est que partiellement fait, MyCityFlat ne pourra rembourser les frais encaissés lors de la réservation. En cas de nécessité de faire plus de 2 heures de ménage, celui-ci est facturé au temps passé sur une base horaire de 23 € et sera débité de sa carte bancaire aux conditions acceptées par le client à l’article « PAYMENT METHOD AND CONDITIONS ».

Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l’appartement ou de son contenu, survenu durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l’objet d’une déduction sur le dépôt de garantie ou de frais supplémentaires facturés au client si la réparation des dégradations dépasse le montant du dépôt de garantie. Les hébergements étant non fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 150 € et qui sera prélevée sur le dépôt de garantie.

Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l’accompagnant, invitées ou présentes dans l’appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l’appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment veiller à toujours fermer la porte de l’appartement à clé lorsqu’il sort ainsi qu’à fermer les fenêtres et les volets afin d’éviter toute intrusion.

Le client est pleinement responsable pour tous les dommages et pour leurs conséquences directes ou indirectes, y compris corporels, subis dans l’appartement ou les parties communes, par lui même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes. Le client ou les tierces personnes renoncent expressément à poursuivre MyCityFlat et feront leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.

Le client devra respecter le règlement intérieur de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l’immeuble. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l’appartement. Le client ne devra pas héberger d’animaux dans l’appartement durant son séjour sauf accord écrit d’MyCityFlat. Il s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l’appartement pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdit par la loi française et à ne pas sous-louer l’appartement.

Lorsqu’il quitte l’appartement, le client reconnaît être informé qu’il ne doit pas laisser sur la porte de l’appartement, côté intérieur, une clé engagée dans la serrure. Ceci est susceptible d’empêcher l’ouverture de la porte de l’extérieur. En cas d’intervention d’un serrurier les frais engagés seront à la charge du client.

Le client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin sans délai à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.

Indisponibilité de l'Appartement

En cas d’indisponibilité de l’appartement du fait du propriétaire, à la suite d’un incident technique, ou pour toute autre raison, MyCityFlat se réserve le droit de substituer en priorité, à l’appartement réservé, un autre appartement de même catégorie tarifaire. Le client est informé que les équipements sont susceptibles de varier d'un appartement à un autre, sans que cela puisse être un motif de refus de l'appartement. Le locataire ne pourra se prévaloir d’une surface, d’une décoration ou d'équipements différents pour refuser l’appartement.

En cas d’impossibilité de trouver un appartement de même catégorie tarifaire, MyCityFlat proposera un appartement d’une catégorie tarifaire soit supérieure sans répercussion de la hausse du tarif, soit inférieure avec répercussion de la baisse du tarif, sur le montant du séjour.

En cas de changement pour une catégorie tarifaire inférieure le locataire pourra refuser l’appartement. Dans tous les cas, en dehors d’une possibilité de remboursement du séjour, aucune d’indemnité ne sera due.

Divers

Le contrat de location et les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements entre les parties. Le client en signant le contrat de location reconnaît les accepter sans réserve. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seul la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent et les tribunaux compétents sont ceux de Paris.